- Constat d'huissier de justice
- Procédure civile: acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu'il a faites
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Constat d'huissier de justice
Regardez d'autres dictionnaires:
Huissier De Justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier de justice — In France, Luxembourg, the French Community of Belgium and Québec a huissier de justice or in the Netherlands and the Flemish Community a (gerechts)deurwaarder, is a member of the legal profession whose responsibility includes formally bearing… … Wikipedia
huissier — [ ɥisje ] n. m. • uissier XIIe; de huis I ♦ 1 ♦ Vx Portier. 2 ♦ Officier dont la principale charge était d ouvrir et de fermer une porte. Huissier de la chambre du roi. ♢ Mod. Celui qui a pour métier d accueillir, d annoncer et d introduire les… … Encyclopédie Universelle
constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Huissier — de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissiers de justice — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
huissière — huissier [ ɥisje ] n. m. • uissier XIIe; de huis I ♦ 1 ♦ Vx Portier. 2 ♦ Officier dont la principale charge était d ouvrir et de fermer une porte. Huissier de la chambre du roi. ♢ Mod. Celui qui a pour métier d accueillir, d annoncer et d… … Encyclopédie Universelle
Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com … Wikipédia en Français
